Code rural et de la pêche maritime

Article L551-2-1

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Article L551-2-1

Dans le secteur des fruits et légumes, peuvent également être préreconnus par l'autorité administrative, dans les régions auxquelles s'applique l'article 125 sexies du règlement (CE) n° 1234 / 2007, des groupements de producteurs constitués sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles), lorsqu'ils ont pour objet de les préparer à obtenir la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs.

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Créé le 8 mai 2010 · Abrogé le 9 octobre 2015

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Préreconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Résumé. Dans le secteur des fruits et légumes, certains groupements de producteurs peuvent être préreconnus par l'administration pour les aider à obtenir une reconnaissance officielle.

Dans le secteur des fruits et légumes, peuvent également être préreconnus par l'autorité administrative, dans les régions auxquelles s'applique l'article 125 sexies du règlement (CE) n° 1234 / 2007, des groupements de producteurs constitués sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles), lorsqu'ils ont pour objet de les préparer à obtenir la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs.

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