Code rural et de la pêche maritime

Article L551-4

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Article L551-4

La durée minimale d'adhésion des membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue dans le secteur du lait, à l'exception de celles reconnues pour la catégorie des produits laitiers, qui négocie au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison, avec ou sans transfert de la propriété du lait à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, est de cinq ans renouvelable.

Par exception, un membre d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs peut mettre fin à son adhésion avant l'échéance de cette dernière :

1° En cas de manquement grave de l'organisation ou de l'association dans l'exercice des missions qui lui sont confiées ;

2° En cas de commun accord entre le membre et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ;

3° Ou en cas de changement de mode de production destiné à obtenir un signe d'identification de la qualité et de l'origine prévu au 1° de l'article L. 640-2 (Labels de qualité pour les produits agricoles), si l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ne peut satisfaire ce changement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 6 janvier 2006 au 8 octobre 2015, puis depuis le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale d'adhésion dans les organisations de producteurs laitiers

Résumé. Les membres d'une organisation de producteurs laitiers doivent rester au moins cinq ans, sauf en cas de manquement grave, d'accord mutuel ou de changement de production pour obtenir un label.

La durée minimale d'adhésion des membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue dans le secteur du lait, à l'exception de celles reconnues pour la catégorie des produits laitiers, qui négocie au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison, avec ou sans transfert de la propriété du lait à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, est de cinq ans renouvelable.

Par exception, un membre d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs peut mettre fin à son adhésion avant l'échéance de cette dernière :

1° En cas de manquement grave de l'organisation ou de l'association dans l'exercice des missions qui lui sont confiées ;

2° En cas de commun accord entre le membre et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ;

3° Ou en cas de changement de mode de production destiné à obtenir un signe d'identification de la qualité et de l'origine prévu au 1° de l'article L. 640-2 (Labels de qualité pour les produits agricoles), si l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ne peut satisfaire ce changement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 57 (V) : Durée minimale d'adhésion pour les producteurs de lait

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions de durée d'adhésion et de résiliation dans les organisations de producteurs du secteur laitier, avec des exceptions pour manquement grave, accord mutuel ou changement de mode de production.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 5 : Modification et abrogation d'articles du Code rural

En résumé. La mention des décrets précisant les modalités d'application de l'article a été supprimée.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance