Code rural et de la pêche maritime

Article L582-7

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Article L582-7

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'

article L. 523-1

(

Augmentation du capital social des coopératives agricoles

)

Art. L.523-1

Augmentation du capital social des coopératives agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital en utilisant leurs réserves, mais cela doit être approuvé par l'assemblée générale et ne peut pas dépasser un certain taux.

sont ainsi rédigés :

"En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.

"Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'

article L. 523-7

(

Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles

)

Art. L.523-7

Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles

Les réserves de réévaluation des bilans dans les coopératives agricoles servent à couvrir les pertes, à utiliser les subventions et peuvent être ajoutées au capital social après un rapport de révision.

.

"Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles) sont ainsi rédigés :

"En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.

"Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles).

"Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article".

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àAugmentation du capital des sociétés coopératives agricoles

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance