Code rural et de la pêche maritime

Article L582-4

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Article L582-4

Le f de l'

article L. 521-3

(

Conditions pour être une coopérative agricole

)

Art. L.521-3

Conditions pour être une coopérative agricole

Les coopératives agricoles doivent suivre des règles strictes pour être reconnues comme telles, notamment en matière d'utilisation des services, de vote et de répartition des bénéfices.

ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : " Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ".

Au dernier alinéa de l'

article L. 521-3

(

Conditions pour être une coopérative agricole

)

Art. L.521-3

Conditions pour être une coopérative agricole

Les coopératives agricoles doivent suivre des règles strictes pour être reconnues comme telles, notamment en matière d'utilisation des services, de vote et de répartition des bénéfices.

, il est ajouté, après les mots : " L. 523-1 ", les mots : " tel que modifié par l'

article L. 582-7

(

Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles

)

Art. L.582-7

Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital, mais cette augmentation est limitée par l'indice des prix à la consommation et nécessite un rapport spécial.

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions en Nouvelle-Calédonie pour les coopératives agricoles

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les coopératives agricoles ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, sauf pour le droit de vote égal pour chaque coopérateur.

Le f de l'article L. 521-3 (Conditions pour être une coopérative agricole) ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : " Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ".

Au dernier alinéa de l'article L. 521-3 (Conditions pour être une coopérative agricole), il est ajouté, après les mots : " L. 523-1 ", les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 (Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles) ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La mention 'territoire de la' a été supprimée devant 'Nouvelle-Calédonie', et une référence à l'article L. 582-7 a été ajoutée pour préciser une modification.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L582-4

Source : Légifrance