Le f de l'
article L. 521-3
(
Conditions pour être une coopérative agricole
)
Art. L.521-3
Conditions pour être une coopérative agricole
Les coopératives agricoles doivent suivre des règles strictes pour être reconnues comme telles, notamment en matière d'utilisation des services, de vote et de répartition des bénéfices.
ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : " Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ".
Au dernier alinéa de l'
article L. 521-3
(
Conditions pour être une coopérative agricole
)
Art. L.521-3
Conditions pour être une coopérative agricole
Les coopératives agricoles doivent suivre des règles strictes pour être reconnues comme telles, notamment en matière d'utilisation des services, de vote et de répartition des bénéfices.
, il est ajouté, après les mots : " L. 523-1 ", les mots : " tel que modifié par l'
article L. 582-7
(
Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles
)
Art. L.582-7
Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles
Les sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital, mais cette augmentation est limitée par l'indice des prix à la consommation et nécessite un rapport spécial.
".
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