Code rural et de la pêche maritime

Article L582-7

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Article L582-7

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'

article L. 523-1

(

Augmentation du capital social des coopératives agricoles

)

Art. L.523-1

Augmentation du capital social des coopératives agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital en utilisant leurs réserves, mais cela doit être approuvé par l'assemblée générale et ne peut pas dépasser un certain taux.

sont ainsi rédigés :

" En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.

" Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'

article L. 523-7

(

Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles

)

Art. L.523-7

Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles

Les réserves de réévaluation des bilans dans les coopératives agricoles servent à couvrir les pertes, à utiliser les subventions et peuvent être ajoutées au capital social après un rapport de révision.

.

" Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital, mais cette augmentation est limitée par l'indice des prix à la consommation et nécessite un rapport spécial.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles) sont ainsi rédigés :

" En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.

" Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles).

" Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Les modifications apportées à l'article L. 523-1 concernent la structure des alinéas, mais le contenu reste identique.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L582-7

Source : Légifrance