Code rural et de la pêche maritime

Article L583-3

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Article L583-3

Au premier alinéa de l'

article L. 532-1

(

Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole

)

Art. L.532-1

Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole

Les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent limiter l'influence des non-agriculteurs et leurs transactions avec eux.

, les mots : "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots :

"postérieurement à la publication de la

loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

précitée".

Aux premier et deuxième alinéas de l'

article L. 532-1

(

Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole

)

Art. L.532-1

Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole

Les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent limiter l'influence des non-agriculteurs et leurs transactions avec eux.

, après les mots : "à l'

article L. 522-1

(

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

)

Art. L.522-1

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture.

", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'

article L. 582-5

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Au premier alinéa de l'article L. 532-1 (Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots :

"postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1 (Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole), après les mots : "à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?)", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5".

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance