Au premier alinéa de l'
article L. 532-1
(
Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole
)
Art. L.532-1
Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole
Les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent limiter l'influence des non-agriculteurs et leurs transactions avec eux.
, les mots : "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots :
"postérieurement à la publication de la
loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
précitée".
Aux premier et deuxième alinéas de l'
article L. 532-1
(
Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole
)
Art. L.532-1
Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole
Les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent limiter l'influence des non-agriculteurs et leurs transactions avec eux.
, après les mots : "à l'
article L. 522-1
(
Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?
)
Art. L.522-1
Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?
Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture.
", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'
article L. 582-5
".
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