Code rural et de la pêche maritime

Article L582-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L582-5

Au 1° de l'

article L. 522-1

(

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

)

Art. L.522-1

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture.

, après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".

Au 2° de l'

article L. 522-1

(

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

)

Art. L.522-1

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture.

, après les mots : "des intérêts agricoles", sont ajoutés les mots : "forestiers ou dans le domaine de la pêche".

Le 3° de l'

article L. 522-1

(

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

)

Art. L.522-1

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture.

ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Au 4° de l'

article L. 522-1

(

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

)

Art. L.522-1

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture.

, après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Au 1° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".

Au 2° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), après les mots : "des intérêts agricoles", sont ajoutés les mots : "forestiers ou dans le domaine de la pêche".

Le 3° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Au 4° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àExtension des associés coopérateurs aux pêcheurs

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance