Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Modification des règles pour les sociétés d'intérêt collectif agricole
Au premier alinéa de l'article L. 532-1 (Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : " constituées postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots :
" postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée ".
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1 (Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole), après les mots : " à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-5 (Extension des associés coopérateurs aux pêcheurs) ".