Code rural et de la pêche maritime

Article L583-3

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Article L583-3

Au premier alinéa de l'

article L. 532-1

(

Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole

)

Art. L.532-1

Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole

Les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent limiter l'influence des non-agriculteurs et leurs transactions avec eux.

, les mots : " constituées postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots :

" postérieurement à la publication de la

loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

précitée ".

Aux premier et deuxième alinéas de l'

article L. 532-1

(

Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole

)

Art. L.532-1

Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole

Les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent limiter l'influence des non-agriculteurs et leurs transactions avec eux.

, après les mots : " à l'

article L. 522-1

(

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

)

Art. L.522-1

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture.

", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'

article L. 582-5

(

Extension des associés coopérateurs aux pêcheurs

)

Art. L.582-5

Extension des associés coopérateurs aux pêcheurs

La loi étend les possibilités d'adhésion aux coopératives agricoles en incluant les pêcheurs et leurs intérêts.

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. La loi modifie les règles des sociétés d'intérêt collectif agricole en changeant la date de référence et en ajoutant une référence à un autre article.

Au premier alinéa de l'article L. 532-1 (Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : " constituées postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots :

" postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée ".

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1 (Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole), après les mots : " à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-5 (Extension des associés coopérateurs aux pêcheurs) ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Les modifications apportées précisent la date de référence pour la constitution des entités et ajoutent une référence à un article modifié.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L583-3

Source : Légifrance