Code rural et de la pêche maritime

Article L582-5

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Article L582-5

Au 1° de l'

article L. 522-1

(

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

)

Art. L.522-1

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture.

, après les mots : " de forestier ", sont ajoutés les mots : " ou exerçant une activité de pêche ".

Au 2° de l'

article L. 522-1

(

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

)

Art. L.522-1

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture.

, après les mots : " des intérêts agricoles ", sont ajoutés les mots : " forestiers ou dans le domaine de la pêche ".

Le 3° de l'

article L. 522-1

(

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

)

Art. L.522-1

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture.

ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Au 4° de l'

article L. 522-1

(

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

)

Art. L.522-1

Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture.

, après les mots : " syndicats d'agriculteurs ", sont ajoutés les mots : " ou de pêcheurs ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des associés coopérateurs aux pêcheurs

Résumé. La loi étend les possibilités d'adhésion aux coopératives agricoles en incluant les pêcheurs et leurs intérêts.

Au 1° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), après les mots : " de forestier ", sont ajoutés les mots : " ou exerçant une activité de pêche ".

Au 2° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), après les mots : " des intérêts agricoles ", sont ajoutés les mots : " forestiers ou dans le domaine de la pêche ".

Le 3° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Au 4° de l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), après les mots : " syndicats d'agriculteurs ", sont ajoutés les mots : " ou de pêcheurs ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Les modifications concernent principalement la précision des termes relatifs à la Nouvelle-Calédonie et l'ajout de mentions sur les activités de pêche dans plusieurs articles.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L582-5

Source : Légifrance