Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine)Art. L.641-5Conditions pour obtenir une appellation d'origineUn produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production., L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-7Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État reconnaît une appellation d'origine contrôlée après homologation d'un cahier des charges., L. 641-10 (Demande d'appellation d'origine protégée pour les produits avec AOC)Art. L.641-10Demande d'appellation d'origine protégée pour les produits avec AOCLes produits agricoles ou alimentaires avec une appellation d'origine contrôlée doivent demander une appellation d'origine protégée selon les règlements européens., R. 641-17 (Validation des labels de qualité par les ministres)Art. R.641-17Validation des labels de qualité par les ministresL'article explique comment les ministres valident les règles pour les labels de qualité des produits agricoles. et R. 641-19 (Protection transitoire des appellations d'origine)Art. R.641-19Protection transitoire des appellations d'origineUn arrêté peut inclure des mesures pour protéger temporairement une appellation d'origine ou une indication géographique. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 431-1 (Définition des appellations d'origine)Art. L.431-1Définition des appellations d'origineUn nom de pays ou région peut être utilisé pour un produit s'il vient de là et que ses qualités viennent du lieu. et L. 453-1 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine)Art. L.453-1Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origineUtiliser faussement une appellation d'origine contrôlée peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros. ;
Vu la lettre de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2023 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Mothais sur feuille » est approuvable ;
Sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 20 et 21 novembre 2024,
Arrêtent :