Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 novembre 2024

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 novembre 2024 sur l'appellation « Mothais sur feuille »

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2024 fixe les règles pour l'appellation « Mothais sur feuille », protège temporairement son utilisation, et accorde des délais de transition aux opérateurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), L. 641-10 (Demande d'appellation d'origine protégée pour les produits avec AOC), R. 641-17 (Validation des labels de qualité par les ministres) et R. 641-19 (Protection transitoire des appellations d'origine) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 431-1 (Définition des appellations d'origine) et L. 453-1 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine) ;

Vu la lettre de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2023 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Mothais sur feuille » est approuvable ;

Sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 20 et 21 novembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du cahier des charges de l'appellation « Mothais sur feuille »

Résumé. Le cahier des charges pour « Mothais sur feuille » est approuvé et publié en ligne.

Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-af4305c5-5317-4b36-8162-28fb75638a38

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et dénomination des produits spécifiques

Résumé. Seuls les produits qui respectent certaines règles peuvent s'appeler « Mothais sur feuille » et sont protégés temporairement, avec les détails publiés officiellement.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour l'AOP 'Mothais sur feuille') bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé.
A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour l'AOP 'Mothais sur feuille'), seuls pourront bénéficier de la dénomination « Mothais sur feuille » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.
Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour l'utilisation de l'appellation « Poitou Chèvre »

Résumé. La société « Poitou Chèvre » peut continuer à utiliser son ancienne appellation jusqu'en 2029, le temps que le règlement européen soit appliqué.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Protection transitoire des produits conformes au cahier des charges), les produits issus de « Poitou Chèvre », société par actions simplifiée, sise 7, route de Pamproux, 79800 Bougon (SIRET N°353 964 125 000 36) peuvent continuer à utiliser l'appellation sous laquelle ils étaient commercialisés à la date de publication du présent arrêté, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Mothais sur feuille » en tant qu'appellation d'origine protégée.
La transmission de la demande d'enregistrement mentionnée à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour l'AOP 'Mothais sur feuille') est accompagnée d'une demande d'accord d'une période transitoire au bénéfice de la société mentionnée au 1er alinéa, en application des dispositions du 1er paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé, prenant effet à la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution mentionné au précédent alinéa, et prenant fin à la date du 31 décembre 2029.
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 (Protection transitoire des produits conformes au cahier des charges) ne concerne pas les produits issus de la société mentionnée au 1er alinéa.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire pour certains opérateurs

Résumé. Certains opérateurs ont un délai supplémentaire avant de devoir se conformer aux nouvelles règles.

Une période transitoire est accordée dans le cadre du paragraphe 6 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé, à des opérateurs dont la liste est annexée au cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour l'AOP 'Mothais sur feuille'). Cette liste prévoit la durée de la période transitoire accordée à chacun des opérateurs concernés.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

P. Rebeyrol

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 28 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5