Code rural et de la pêche maritime

Article L781-50

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Article L781-50

Pour l'application des articles L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) et L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles sociales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles sur les cotisations sociales et le plafond de la sécurité sociale pour les salariés agricoles sont celles qui s'appliquent localement.

Pour l'application des articles L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) et L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 24 : Modification des règles de droit du travail agricole à Mayotte

En résumé. La nouvelle version simplifie et précise les dispositions applicables à Mayotte en se concentrant uniquement sur les articles L. 716-2 et L. 718-2-1, tandis que la version précédente énumérait une liste exhaustive d'articles exclus.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 8 (V) : Définition et compensation des temps de travail

En résumé. La liste des articles exclus de l'application du code du travail à Mayotte a été modifiée, notamment en supprimant la mention spécifique au premier alinéa de l'article L. 713-2 et en ajoutant l'article L. 713-19.

Source : Légifrance