Code rural et de la pêche maritime

Article L718-2-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L718-2-2

Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions contribuent, en liaison avec les organisations professionnelles, dans les conditions prévues aux articles L. 6121-1 (Rôle des régions dans la formation professionnelle) à L. 6121-2-1 (Financement des formations professionnelles par les régions), L. 6121-4 (Rôle de France Travail dans la formation professionnelle) à L. 6121-7 (Modalités de mise en œuvre du rôle des régions), L. 6122-1 (Rôle de l'État dans la formation professionnelle des chômeurs) à L. 6122-4 (Financement par l'État de la formation des responsables syndicaux), L. 6332-23 (Transmission de données sur la formation professionnelle à l'État) et L. 6332-24 (Obligation de transmission d'informations par les opérateurs de compétences) du code du travail, au financement des stages organisés en vue d'assurer la formation des exploitants, salariés des exploitations, aides familiaux, salariés et non-salariés des secteurs para-agricole et agroalimentaire, dans des centres de formation publics ou privés. Une fraction de ces contributions peut être réservée au financement d'actions de formation en alternance organisées dans des conditions fixées par décret au bénéfice des aides familiaux et associés d'exploitation. Les modalités de mise en oeuvre de ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus entre l'Etat ou une ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs organisations professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.

Ces formations sont notamment dispensées dans les centres de formation mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) du présent code ainsi que dans les chambres d'agriculture.

Indépendamment des sanctions prévues en application des articles L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation) et L. 6353-2 (Mentions obligatoires dans les conventions de formation) du code du travail pour les diverses actions de formation professionnelle, certaines de ces dernières pourront donner lieu à la préparation de diplômes des enseignements supérieurs et techniques agricoles.

En outre, conformément aux dispositions des articles L. 6332-9 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés) à L. 6332-12 (Financement de la formation pour les nouveaux artisans et commerçants) du code du travail, l'Etat peut participer au financement de fonds d'assurance formation créés par les professionnels de ce secteur.

Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés apportent leur concours, en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, à la formation des pluriactifs nécessaires au maintien des exploitations agricoles, à l'équilibre économique et à l'animation du milieu rural. Les centres ci-dessus mentionnés apportent à leurs programmes de formation, lorsqu'ils s'adressent à des personnes appelées à travailler en zone de montagne, dans les zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan ou dans les départements d'outre-mer, les adaptations nécessaires pour tenir compte des situations et des besoins particuliers de ces zones liées à l'exercice de la pluriactivité des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques aux territoires concernés.

Les centres de formation publics mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) du présent code et les centres privés contribuent à la formation continue à l'agro-écologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle en agriculture

Résumé. L'État et les régions aident à financer des formations pour les agriculteurs et leurs employés, dans des centres publics ou privés.

Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions contribuent, en liaison avec les organisations professionnelles, dans les conditions prévues aux articles L. 6121-1 (Rôle des régions dans la formation professionnelle) à L. 6121-2-1 (Financement des formations professionnelles par les régions), L. 6121-4 (Rôle de France Travail dans la formation professionnelle) à L. 6121-7 (Modalités de mise en œuvre du rôle des régions), L. 6122-1 (Rôle de l'État dans la formation professionnelle des chômeurs) à L. 6122-4 (Financement par l'État de la formation des responsables syndicaux), L. 6332-23 (Transmission de données sur la formation professionnelle à l'État) et L. 6332-24 (Obligation de transmission d'informations par les opérateurs de compétences) du code du travail, au financement des stages organisés en vue d'assurer la formation des exploitants, salariés des exploitations, aides familiaux, salariés et non-salariés des secteurs para-agricole et agroalimentaire, dans des centres de formation publics ou privés. Une fraction de ces contributions peut être réservée au financement d'actions de formation en alternance organisées dans des conditions fixées par décret au bénéfice des aides familiaux et associés d'exploitation. Les modalités de mise en oeuvre de ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus entre l'Etat ou une ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs organisations professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.

Ces formations sont notamment dispensées dans les centres de formation mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) du présent code ainsi que dans les chambres d'agriculture.

Indépendamment des sanctions prévues en application des articles L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation) et L. 6353-2 (Mentions obligatoires dans les conventions de formation) du code du travail pour les diverses actions de formation professionnelle, certaines de ces dernières pourront donner lieu à la préparation de diplômes des enseignements supérieurs et techniques agricoles.

En outre, conformément aux dispositions des articles L. 6332-9 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés) à L. 6332-12 (Financement de la formation pour les nouveaux artisans et commerçants) du code du travail, l'Etat peut participer au financement de fonds d'assurance formation créés par les professionnels de ce secteur.

Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés apportent leur concours, en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, à la formation des pluriactifs nécessaires au maintien des exploitations agricoles, à l'équilibre économique et à l'animation du milieu rural. Les centres ci-dessus mentionnés apportent à leurs programmes de formation, lorsqu'ils s'adressent à des personnes appelées à travailler en zone de montagne, dans les zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan ou dans les départements d'outre-mer, les adaptations nécessaires pour tenir compte des situations et des besoins particuliers de ces zones liées à l'exercice de la pluriactivité des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques aux territoires concernés.

Les centres de formation publics mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) du présent code et les centres privés contribuent à la formation continue à l'agro-écologie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 21 (VD) : Modification de l'accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapéesLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 12 : Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des centres de formation créés par le ministère de l'agriculture et les remplace par une référence aux centres mentionnés dans l'article L. 811-8.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 25 mars 2025

Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 21 (VD) : Modification de l'accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapées

En résumé. La nouvelle version élargit les références aux articles du code du travail pour inclure L. 6121-2-1, L. 6121-4 à L. 6121-7, tout en supprimant la référence à l'article L. 6353-2.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 60 : Modification des règles pour les écoles agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur la contribution des centres de formation à la formation continue en agro-écologie.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 14 octobre 2014

Source : Légifrance