Code rural et de la pêche maritime

Article L718-2-3

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Article L718-2-3

Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans les dispositions relatives à la politique d'installation prévues à l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) entrent dans le champ d'application de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences).

Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d'administration du fonds.

Le fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte professionnel de formation du candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Dernière version le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation pour les futurs agriculteurs

Résumé. Les futurs agriculteurs peuvent suivre des formations pour apprendre les compétences nécessaires, et ces formations peuvent être financées en partie par un fonds spécial.

Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans les dispositions relatives à la politique d'installation prévues à l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) entrent dans le champ d'application de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences).

Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d'administration du fonds.

Le fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte professionnel de formation du candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 25 : Simplification des conditions de financement des formations pour les agriculteurs

En résumé. Les conditions d'éligibilité des dépenses de formation pour les créateurs ou repreneurs d'exploitation agricole ont été simplifiées, en supprimant la condition de non-financement par un autre organisme.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mardi 25 mars 2025

Modifié parLoi n°2009-1437 du 24 novembre 2009art. 56

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur le financement de la formation des repreneurs ou créateurs d'exploitation agricole, plutôt que sur les déclarations fiscales des chefs d'exploitation.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance