Code rural et de la pêche maritime

Article L722-6

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Article L722-6

Par dérogation aux dispositions des articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), les personnes qui dirigent une exploitation ou entreprise agricole ne répondant plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole) peuvent rester affiliées, sur leur demande, par décision des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les autres mesures d'application du présent alinéa.

Par dérogation aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), les personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 (Dispositif d'installation progressive en agriculture) et dont l'assiette déterminée à l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) est au moins égale à un montant minimal fixé par décret ou dont la superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale) sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Affiliation à la protection sociale pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent rester affiliés à la protection sociale même si leur exploitation ne répond plus aux critères minimaux, sous certaines conditions.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), les personnes qui dirigent une exploitation ou entreprise agricole ne répondant plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole) peuvent rester affiliées, sur leur demande, par décision des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les autres mesures d'application du présent alinéa.

Par dérogation aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), les personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 (Dispositif d'installation progressive en agriculture) et dont l'assiette déterminée à l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) est au moins égale à un montant minimal fixé par décret ou dont la superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale) sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 3 (V) : Modification des cotisations sociales agricoles

En résumé. La condition d'assiette pour l'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles a été simplifiée, en remplaçant une référence complexe par un montant minimal fixé par décret.

En vigueur du jeudi 28 décembre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 18 (V) : Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants

En résumé. Le texte précise désormais que l'assiette doit être déterminée à l'article L. 731-15 pour être éligible, alors qu'auparavant il suffisait que les revenus professionnels soient au moins égaux à l'assiette forfaitaire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 32 : Réforme de l'architecture financière de la sécurité sociale

En résumé. Le texte précise désormais que l'assiette forfaitaire applicable est celle de la cotisation d'assurance vieillesse, au lieu des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 33 : Modification des conditions de protection sociale pour les agriculteurs

En résumé. Les conditions d'affiliation au régime de protection sociale agricole ont été précisées et élargies, notamment pour les personnes en installation progressive.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 51 (V) : Simplification des procédures administratives pour la mutualité sociale agricole

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de présenter un rapport annuel sur les décisions d'affiliation au comité départemental des prestations sociales agricoles.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance