En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Affiliation à la protection sociale pour les exploitants agricoles
Par dérogation aux dispositions des articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), les personnes qui dirigent une exploitation ou entreprise agricole ne répondant plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole) peuvent rester affiliées, sur leur demande, par décision des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les autres mesures d'application du présent alinéa.
Par dérogation aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), les personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 (Dispositif d'installation progressive en agriculture) et dont l'assiette déterminée à l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) est au moins égale à un montant minimal fixé par décret ou dont la superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale) sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.