Code rural et de la pêche maritime

Article L722-24

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Article L722-24

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ou de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux salariés agricoles.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Salariés temporaires et régime agricole

Résumé. Les salariés en contrat temporaire travaillant exclusivement pour des entreprises agricoles sont couverts par le régime de protection sociale agricole.

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ou de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux salariés agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 6 (V) : Modification des règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. L'article a été modifié pour inclure également les entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-20, élargissant ainsi le périmètre des entreprises concernées par ce régime spécial.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance