Code rural et de la pêche maritime

Article L723-10

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Article L723-10

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'

article L. 723-11

(

Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

)

Art. L.723-11

Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a plusieurs missions, comme représenter les agriculteurs auprès des pouvoirs publics, faciliter l'application de la législation sociale, gérer des risques et des fonds, promouvoir la prévention des accidents du travail et contribuer au développement rural.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Affiliation obligatoire des caisses de MSA à la caisse centrale

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole doivent obligatoirement s'affilier à la caisse centrale pour la réassurance.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance