Code rural et de la pêche maritime

Article L723-11

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Article L723-11

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :

1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;

2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :

a) En apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole ;

b) En mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;

c) En assurant la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) et en passant, pour son propre compte et celui desdits organismes, des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par la caisse centrale ou les organismes de mutualité sociale agricole ;

d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7 (Collaboration entre caisses de mutualité sociale agricole), L. 723-8 (Accords entre caisses de mutualité agricole et assureurs) et L. 723-9 (Contrats de mutualité sociale agricole pour œuvres sociales) qui, lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans l'ensemble des organismes de Mutualité sociale agricole ;

3° D'assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ;

4° De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;

5° De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;

6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;

7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles ;

8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) ;

9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale ;

9° bis De promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de ses ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, et de coordonner l'action dans ce champ des organismes locaux ;

10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge d'assumer des missions communes ;

10° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et assurés ou allocataires ;

11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole). Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations et au recouvrement des cotisations ;

12° D'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole). L'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret.

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole perçoit des frais de gestion, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pour le recouvrement des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 4° du III de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) ainsi que des majorations de retard y afférentes, et par convention conclue entre ladite caisse et l'attributaire. Cette convention est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et, le cas échéant, des autres ministres concernés, pour le recouvrement des autres cotisations et contributions sociales, ainsi que des majorations et pénalités de retard y afférentes, à l'exclusion de celles dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont les caisses locales de mutualité sociale agricole assurent l'application.

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a plusieurs missions, comme représenter les agriculteurs auprès des pouvoirs publics, faciliter l'application de la législation sociale, gérer des risques et des fonds, promouvoir la prévention des accidents du travail et contribuer au développement rural.

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :

1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;

2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :

a) En apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole ;

b) En mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;

c) En assurant la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) et en passant, pour son propre compte et celui desdits organismes, des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par la caisse centrale ou les organismes de mutualité sociale agricole ;

d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7 (Collaboration entre caisses de mutualité sociale agricole), L. 723-8 (Accords entre caisses de mutualité agricole et assureurs) et L. 723-9 (Contrats de mutualité sociale agricole pour œuvres sociales) qui, lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans l'ensemble des organismes de Mutualité sociale agricole ;

3° D'assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ;

4° De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;

5° De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;

6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;

7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles ;

8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) ;

9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale ;

9° bis De promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de ses ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, et de coordonner l'action dans ce champ des organismes locaux ;

10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge d'assumer des missions communes ;

10° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et assurés ou allocataires ;

11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole). Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations et au recouvrement des cotisations ;

12° D'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole). L'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret.

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole perçoit des frais de gestion, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pour le recouvrement des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 4° du III de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) ainsi que des majorations de retard y afférentes, et par convention conclue entre ladite caisse et l'attributaire. Cette convention est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et, le cas échéant, des autres ministres concernés, pour le recouvrement des autres cotisations et contributions sociales, ainsi que des majorations et pénalités de retard y afférentes, à l'exclusion de celles dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont les caisses locales de mutualité sociale agricole assurent l'application.

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 38 (V) : Modification des règles financières pour la sécurité sociale et les collectivités

En résumé. La nouvelle version précise que la caisse centrale peut percevoir des frais de gestion pour le recouvrement des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 4° du III de l'article L. 725-3, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette spécificité.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 12 : Modification des règles de financement de la formation professionnelle

En résumé. La nouvelle version ajoute une mission à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole concernant la perception des frais de gestion pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, ainsi que des majorations et pénalités de retard.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 98 (V) : Modifications des protections sociales pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle mission (9° bis) pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui consiste à promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle et à coordonner l'action dans ce domaine.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 78 (V) : Modifications du code de la sécurité sociale pour un meilleur suivi des prestations

En résumé. Un nouvel alinéa (10° bis) a été ajouté pour définir les orientations en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et assurés ou allocataires.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 23 : Modification des sanctions et calculs pour travail dissimulé

En résumé. La nouvelle version élargit les compétences de contrôle de la caisse centrale en incluant le recouvrement des cotisations et supprime la gestion de la trésorerie des groupements mentionnés aux articles déclarés non conformes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 37 (V) : Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie

En résumé. La nouvelle version ajoute la gestion de la trésorerie des groupements mentionnés aux articles L. 752-14 à la mission de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au samedi 24 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 59 : Modifications des droits sociaux des agriculteurs non salariés

En résumé. La nouvelle version élargit les missions de la caisse centrale en ajoutant la gestion des budgets et en précisant le suivi de la trésorerie des organismes.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au mardi 24 décembre 2013

Modifié parLoi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 101Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 102Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 109

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de passation de marchés et d'accords-cadres, en remplaçant les conventions de prix par une fonction de centrale d'achat conforme au code des marchés publics.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle mission à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole : contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et participer à la définition des orientations de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime la mission de passer des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle mission à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole : promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance