Code rural et de la pêche maritime

Article L723-8

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Article L723-8

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à conclure avec les entreprises d'assurance sur la vie visées au 1° de l'

article L. 310-1 du code des assurances

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

et les caisses autonomes mutualistes visées à l'

article L. 321-1 du code de la mutualité

des conventions pour l'encaissement des cotisations et le versement des prestations afférentes aux contrats d'assurance de groupe visés au I de l'

article 55

de la

loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Accords entre caisses de mutualité agricole et assureurs

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent signer des accords avec des entreprises d'assurance vie pour gérer les cotisations et les prestations de contrats d'assurance groupe.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à conclure avec les entreprises d'assurance sur la vie visées au 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et les caisses autonomes mutualistes visées à l'article L. 321-1 du code de la mutualité des conventions pour l'encaissement des cotisations et le versement des prestations afférentes aux contrats d'assurance de groupe visés au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance