En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfant
Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) qui cessent leur activité à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), L. 732-10-1 (Allocation pour adoption ou accueil d'enfant dans les exploitations agricoles), L. 732-11 (Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles) ou L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance dans les conditions prévues au présent article.
Une allocation supplémentaire de remplacement leur est versée, sous réserve qu'ils se fassent remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et ne reprennent pas leur activité pendant toute la durée d'indemnisation.
Lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, une indemnité journalière forfaitaire leur est attribuée sous réserve qu'ils cessent tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant toute la période d'indemnisation.
L'allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont attribuées pour la même durée que l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale (Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalière).
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les montants et la période pendant laquelle cette allocation ou ces indemnités peuvent être versées.