Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1-1 (Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfant)Art. L.732-12-1-1Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfantLes agriculteurs non salariés peuvent recevoir des aides supplémentaires à la naissance d'un enfant, sous conditions. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8-1 (Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalière)Art. L.331-8-1Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalièreLes parents peuvent prendre un congé supplémentaire après la naissance d'un enfant et recevoir une indemnité journalière s'ils cessent tout travail pendant cette période., L. 331-8-2 (Cumul interdit des indemnités journalières)Art. L.331-8-2Cumul interdit des indemnités journalièresL'indemnité journalière pour un congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec d'autres aides comme celles pour maladie, accident du travail ou chômage. et L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-3Périodes comptabilisées pour la retraiteCet article explique quelles périodes de la vie d'une personne peuvent être prises en compte pour calculer sa retraite, comme les périodes de maladie, de chômage ou de service militaire. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 (Congé supplémentaire de naissance pour les salariés)Art. L.1225-46-2Congé supplémentaire de naissance pour les salariésLes salariés peuvent prendre un congé supplémentaire de naissance après un congé de maternité, paternité ou adoption, d'une durée d'un ou deux mois. à L. 1225-46-5 (Retour anticipé au travail après un congé supplémentaire de naissance)Art. L.1225-46-5Retour anticipé au travail après un congé supplémentaire de naissanceUn salarié peut reprendre son travail plus tôt si son enfant meurt ou si la famille perd beaucoup d'argent. ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 (Création d'un congé supplémentaire de naissance)Art. 99Création d'un congé supplémentaire de naissanceLa loi crée un congé supplémentaire de naissance pour les salariés et modifie les règles des congés parentaux, notamment pour les militaires et fonctionnaires. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2026 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 avril, 30 avril 2026 et du 6 mai 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :