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Décret n°2026-425 du 30 mai 2026

relatif au congé supplémentaire de naissance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de congé parental et extension de l'assurance maternité

Résumé. Ce décret modifie les règles des congés parentaux, ajoute des conditions pour toucher une indemnité et étend l'assurance maternité aux hommes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1-1 (Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfant) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8-1 (Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalière), L. 331-8-2 (Cumul interdit des indemnités journalières) et L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 (Congé supplémentaire de naissance pour les salariés) à L. 1225-46-5 (Retour anticipé au travail après un congé supplémentaire de naissance) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 (Création d'un congé supplémentaire de naissance) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2026 ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 avril, 30 avril 2026 et du 6 mai 2026 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

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Création et modification d'articles sur l'indemnité de congé supplémentaire de naissance

Résumé. Un décret crée et modifie des articles pour encadrer l'indemnité journalière pendant un congé supplémentaire de naissance, en précisant les conditions d'éligibilité et le calcul du montant.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-13 : Déclaration sociale nominative pour les employeurs
→ Version 9 : Ajout d'un type de congé à déclarer
Code de la sécurité socialeArt. R133-14 : Déclaration sociale nominative : délais et obligations
→ Version 12 : Ajout d'un type de congé à la déclaration sociale nominative
Code de la sécurité socialeArt. R172-12-3 : Qui paie les indemnités en cas d'arrêt de travail ?
→ Version 6 : Ajout d'une condition pour le congé supplémentaire de naissance
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R172-12-3, Sct. Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)., Art. R313-1, Art. R351-12, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R382-31-1, Art. R331-5
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Extension de l'assurance maternité aux hommes et simplification des délais de demande

Résumé. Les agriculteurs et agricultrices bénéficient désormais d'une assurance maternité étendue, avec des délais simplifiés pour demander un remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-13 : Assurance maternité pour les non-salariés agricoles
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires de l'assurance maternité
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternitéCode rural et de la pêche maritimede paternité
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-13, Sct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de décès d'un enfant et de congé supplémentaire de naissance, Art. R732-25
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Ajout des congés supplémentaires de naissance parmi les indemnités partiellement déductibles

Résumé. Les congés supplémentaires de naissance sont maintenant partiellement déductibles pour calculer l'allocation d'un contrat d'engagement jeune.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un nouveau type de congé pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les travailleurs handicapés en établissement d'accompagnement obtiennent un nouveau type de congé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Délai pour commencer le congé parental

Résumé. Un décret prévoit que les parents d'enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2026 pourront commencer leur congé dans un délai de neuf mois après cette date.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
II. - Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date, mentionnés aux 11° et 13° de l'article 1er (Création et modification d'articles sur l'indemnité de congé supplémentaire de naissance) et à l'article 4 (Ajout d'un nouveau type de congé pour les travailleurs handicapés), la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application des articles L. 1225-17 (Congé de maternité : durée et modalités) à L. 1225-22 (Report du congé de maternité en cas d'hospitalisation prolongée) du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret n°2026-425 du 30 mai 2026
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Article 4
Article 5
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