Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 752-2 (Définition des accidents du travail et maladies professionnelles en agriculture)Art. L.752-2Définition des accidents du travail et maladies professionnelles en agricultureUn accident survenu pendant le travail ou sur le trajet domicile-travail est considéré comme un accident du travail pour les agriculteurs non-salariés. peuvent souscrire pour eux-mêmes et l'ensemble des personnes définies à l'article L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs)Art. L.752-1Assurance obligatoire pour les agriculteursLes exploitants agricoles et leurs proches doivent être assurés contre les accidents du travail et maladies professionnelles., selon des modalités fixées par décret, une assurance complémentaire leur garantissant, pour les accidents et les maladies professionnelles au sens des dispositions du chapitre Ier du présent titre survenus dans le cadre de leur activité agricole, tout ou partie des prestations définies aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 431-1 (Règles des baux ruraux à domaine congéable)Art. L.431-1Règles des baux ruraux à domaine congéableLes baux ruraux à domaine congéable suivent des règles spécifiques, avec des droits particuliers pour les exploitants sur les bâtiments et installations. et aux articles L. 431-2 (Délai pour demander des prestations après un accident du travail)Art. L.431-2Délai pour demander des prestations après un accident du travailLes victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit ont deux ans pour demander des prestations ou indemnités, à partir de la date de l'accident ou d'autres événements spécifiques., L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail)Art. L.433-1Indemnisation en cas d'accident de travailEn cas d'accident de travail, l'employeur paie la journée de l'accident et une indemnité journalière est versée à la victime pendant son incapacité temporaire. à L. 433-3 (Limites de la cessibilité et de la saisissabilité de l'indemnité journalière)Art. L.433-3Limites de la cessibilité et de la saisissabilité de l'indemnité journalièreL'indemnité journalière pour accident du travail ne peut être cédée ou saisie que dans les limites prévues pour le salaire., L. 434-1 (Indemnisation des victimes d'accidents du travail)Art. L.434-1Indemnisation des victimes d'accidents du travailLes victimes d'accidents du travail avec une incapacité permanente professionnelle inférieure à un certain seuil reçoivent une indemnité en capital, composée d'une part professionnelle et d'une part fonctionnelle. à L. 434-3 (Transformation partielle de la rente en rente réversible)Art. L.434-3Transformation partielle de la rente en rente réversibleUne victime d'un accident du travail peut demander à transformer une partie de sa rente en une rente réversible pour son conjoint ou partenaire., L. 434-6 (Cumul des rentes et pensions en cas d'incapacité permanente)Art. L.434-6Cumul des rentes et pensions en cas d'incapacité permanenteLes rentes pour incapacité permanente peuvent se cumuler avec d'autres pensions, mais ce cumul est limité si la pension d'invalidité est due à l'accident. à L. 434-17 (Revalorisation annuelle des rentes d'invalidité)Art. L.434-17Revalorisation annuelle des rentes d'invaliditéLes rentes d'invalidité permanente sont augmentées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour la partie versée en capital., L. 435-1 (Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité Sociale)Art. L.435-1Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité SocialeEn cas d'accident mortel, la Sécurité Sociale prend en charge les frais d'obsèques jusqu'à un certain montant. et L. 435-2 (Prise en charge des frais de transport funéraire)Art. L.435-2Prise en charge des frais de transport funéraireLa Sécurité Sociale peut payer le transport du corps pour l'enterrement en France si la personne est morte dans un accident de travail., L. 436-1 (Sanctions pour retard de paiement des prestations sociales)Art. L.436-1Sanctions pour retard de paiement des prestations socialesSi on retarde sans raison le paiement des indemnités ou rentes, on peut être sanctionné par une astreinte., L. 443-1 (Réévaluation des réparations pour accidents du travail)Art. L.443-1Réévaluation des réparations pour accidents du travailSi l'état d'une victime d'un accident du travail change après sa guérison, les réparations peuvent être réévaluées. et L. 443-2 (Prise en charge des rechutes après un accident du travail)Art. L.443-2Prise en charge des rechutes après un accident du travailLa caisse d'assurance maladie décide si elle prend en charge les soins nécessaires en cas de rechute après un accident du travail. du code de la sécurité sociale.
Nonobstant les termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail)Art. L.434-2Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travailLes victimes d'accidents du travail avec une incapacité permanente importante peuvent recevoir une rente composée de deux parties : une pour la perte de revenus et une pour les déficiences fonctionnelles., aucune majoration pour tierce personne ne sera accordée au titre de l'assurance complémentaire.