Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

Abrogée1 avril 2002
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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 752-2 (Définition des accidents du travail et maladies professionnelles en agriculture) peuvent souscrire pour eux-mêmes et l'ensemble des personnes définies à l'article L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), selon des modalités fixées par décret, une assurance complémentaire leur garantissant, pour les accidents et les maladies professionnelles au sens des dispositions du chapitre Ier du présent titre survenus dans le cadre de leur activité agricole, tout ou partie des prestations définies aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 431-1 (Règles des baux ruraux à domaine congéable) et aux articles L. 431-2 (Délai pour demander des prestations après un accident du travail), L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail) à L. 433-3 (Limites de la cessibilité et de la saisissabilité de l'indemnité journalière), L. 434-1 (Indemnisation des victimes d'accidents du travail) à L. 434-3 (Transformation partielle de la rente en rente réversible), L. 434-6 (Cumul des rentes et pensions en cas d'incapacité permanente) à L. 434-17 (Revalorisation annuelle des rentes d'invalidité), L. 435-1 (Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité Sociale) et L. 435-2 (Prise en charge des frais de transport funéraire), L. 436-1 (Sanctions pour retard de paiement des prestations sociales), L. 443-1 (Réévaluation des réparations pour accidents du travail) et L. 443-2 (Prise en charge des rechutes après un accident du travail) du code de la sécurité sociale.

Nonobstant les termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail), aucune majoration pour tierce personne ne sera accordée au titre de l'assurance complémentaire.

Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

La rente accordée au titre de l'assurance complémentaire est cumulable avec les pensions d'invalidité prévues à l'article L. 752-4 (Prestations en nature pour les non-salariés agricoles) dans la limite du montant de la rente qui serait accordée à l'assuré pour une incapacité permanente de travail de 100 %.

Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

L'indemnité journalière et les rentes dues au titre de l'assurance complémentaire sont calculées sur la base du gain annuel déclaré par l'assuré à l'assureur dans le contrat en vigueur à la date de survenance de l'accident ou de constatation de la maladie. Toutefois, le gain ainsi déclaré ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance complémentaire bénéficient, pour le paiement des prestations garanties par celui-ci, du privilège prévu au 6° de l'article 2101 du code civil (Créances privilégiées sur les meubles) et, en outre, pour le paiement des indemnités dues pour incapacité permanente ou accident suivi de mort, de la garantie du fonds commun prévue à l'article L. 753-4 (Garantie de paiement des rentes pour accidents du travail avant 1973). Dans ce cas, les articles L. 753-5 (Remboursement des indemnités d'accidents du travail agricoles) et L. 753-6 (Remboursement des indemnités d'accidents du travail avant 1973) sont applicables.

Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les dispositions de l'article L. 752-8 (Prescription des droits aux prestations pour les non-salariés agricoles) sont applicables aux bénéficiaires de la présente section.

Périmé1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Périmé le 1 avril 2002

Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations prévues aux articles L. 751-43 (Allocation pour aggravation d'un accident ou maladie professionnel ancien) et L. 751-44 (Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien).

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
Article L752-22
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Article L752-27