Les bénéficiaires des articles L. 753-14 (Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973)Art. L.753-14Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973Les victimes d'accidents du travail avant 1973, non couvertes par la loi agricole, peuvent recevoir une allocation. et L. 753-18 (Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973)Art. L.753-18Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973Les travailleurs agricoles victimes d'accidents avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation s'ils prouvent qu'ils remplissent les conditions pour une rente selon les nouvelles lois., dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité sociale.
La charge de l'appareillage est supportée par le Fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur.
Il est statué sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées par l'article L. 753-17 (Décision judiciaire sur les accidents du travail avant 1973)Art. L.753-17Décision judiciaire sur les accidents du travail avant 1973Un juge décide si un accident est professionnel et son degré d'invalidité, sans possibilité de faire appel..