Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973

Abrogée1 avril 2002
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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la profession de la victime n'était pas encore assujettie aux dispositions de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, une allocation est accordée à la victime ou, en cas d'accident mortel, à ses ayants droit.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Le montant annuel de l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 (Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973), servie par le Fonds commun des accidents du travail agricole, est calculé selon les modalités fixées au présent titre pour les rentes et majorations de rentes et sur la base du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail).

Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 (Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973) ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 %.

Toutefois, si l'accident a donné lieu à réparation, l'allocation définie à l'alinéa précédent est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article L. 753-14 (Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973) et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de l'accident.

Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les dispositions de l'article L. 753-14 (Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973) sont également applicables aux travailleurs salariés ou assimilés au sens de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient pas donner lieu à indemnisation aux termes de la législation en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.

L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les bénéficiaires des articles L. 753-14 (Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973) et L. 753-18 (Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973), dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité sociale.

La charge de l'appareillage est supportée par le Fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur.

Il est statué sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées par l'article L. 753-17 (Décision judiciaire sur les accidents du travail avant 1973).

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973) à L. 751-44 (Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien), L. 752-27 (Compétence en cas de litiges agricoles) et L. 753-14 (Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973) à L. 753-19 (Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciens), le Fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973
Article L753-14
Article L753-15
Article L753-16
Article L753-17
Article L753-18
Article L753-19
Article L753-20