Code rural et de la pêche maritime

Article L781-49

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Article L781-49

A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) ainsi qu'aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2 (Définition des travaux agricoles), aux entreprises de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers), aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Règles du travail agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du travail agricole s'appliquent aux employeurs et entreprises agricoles, forestières, ainsi qu'aux coopératives.

A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) ainsi qu'aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2 (Définition des travaux agricoles), aux entreprises de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers), aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 24 : Modification des règles de droit du travail agricole à Mayotte

En résumé. Les entreprises de travaux agricoles, forestiers et les coopératives sont désormais explicitement incluses dans le champ d'application des dispositions du titre Ier à Mayotte.

Source : Légifrance