En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles du travail agricole à Mayotte
A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) ainsi qu'aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2 (Définition des travaux agricoles), aux entreprises de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers), aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.