Code rural et de la pêche maritime

Article R114-10

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Article R114-10

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 (Mesures environnementales rendues obligatoires par le préfet) et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

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En vigueur depuis le 15 mai 2007 · Dernière version le 8 mars 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des mesures de protection des zones rurales

Résumé. Les propriétaires ou exploitants de terrains doivent suivre les mesures obligatoires du programme d'action pour protéger certaines zones, sinon ils risquent une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 (Mesures environnementales rendues obligatoires par le préfet) et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 août 2007 au jeudi 7 mars 2013

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence au décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 pour préciser les conditions de mise en œuvre des mesures obligatoires.

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mercredi 29 août 2007

Source : Légifrance