Code rural et de la pêche maritime

Article R*121-27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*121-27

Le préfet peut mettre en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l'

article L. 121-19

(

Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier

)

Art. L.121-19

Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier

Le président du conseil départemental peut interdire certains travaux et la destruction d'espaces boisés pendant les opérations d'aménagement foncier.

de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient à la date de l'arrêté ordonnant les opérations d'aménagement foncier.

Si les travaux de remise en état ne sont pas achevés dans le délai de trois mois suivant la réception par l'intéressé de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le préfet peut prescrire l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant. Le cas échéant, le montant des frais est avancé par le département ; les poursuites pour le recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions directes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré20 juin 1996

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 20 juin 1996

Le préfet peut mettre en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier) de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient à la date de l'arrêté ordonnant les opérations d'aménagement foncier.

Si les travaux de remise en état ne sont pas achevés dans le délai de trois mois suivant la réception par l'intéressé de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le préfet peut prescrire l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant. Le cas échéant, le montant des frais est avancé par le département ; les poursuites pour le recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions directes.

Relations

cite

cite  Code rural L121-19

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 20 juin 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àRemise en état des travaux interdits en aménagement foncier

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 19 juin 1996

Source : Légifrance