Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière

Abrogée1 avril 2006
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Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière mentionnée à l'article L. 123-9 (Création d'une association foncière pour les travaux d'aménagement) et acceptée par le conseil municipal, l'intégration au réseau des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation créés en application de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) est dispensée d'enquête publique.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2006

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière
Article R*123-16