Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chemins d'exploitation et amélioration foncière

Résumé. Les chemins pour les terres agricoles peuvent devenir des chemins ruraux sans enquête publique si tout le monde est d'accord.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Intégration simplifiée des chemins d'exploitation

Résumé. Les chemins d'exploitation créés pour améliorer les terres agricoles peuvent être ajoutés aux chemins ruraux sans enquête publique si l'association foncière et le conseil municipal sont d'accord.

Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière mentionnée à l'article L. 123-9 (Création d'une association foncière pour les travaux d'aménagement) et acceptée par le conseil municipal, l'intégration au réseau des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation créés en application de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) est dispensée d'enquête publique.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière
Article R123-16