En vigueur depuis le 1 avril 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration simplifiée des chemins d'exploitation
Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière mentionnée à l'article L. 123-9 (Création d'une association foncière pour les travaux d'aménagement) et acceptée par le conseil municipal, l'intégration au réseau des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation créés en application de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) est dispensée d'enquête publique.
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1 conumérotation