Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de l'aménagement foncier agricole et forestier

Résumé. Cette section explique comment les changements de parcelles agricoles et forestières sont officialisés et publiés.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Publication de l'envoi en possession provisoire

Résumé. L'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles doit être publié dans un journal local.

L'envoi en possession provisoire prévu par l'article L. 123-10 (Accès provisoire aux parcelles lors de l'aménagement foncier) fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Modification des limites communales après un remembrement

Résumé. Le préfet peut modifier les limites des communes après un remembrement agricole ou forestier, sur demande et avec l'accord des conseils municipaux et départemental.

La modification de la circonscription territoriale des communes en application de l'article L. 123-5 (Modification des limites communales pour l'aménagement foncier) est prononcée par le préfet, à la demande des commissions communales ou intercommunales ou, le cas échéant, de la commission départementale et après avis des conseils municipaux et du conseil départemental. Elle ne donne pas lieu à enquête dans les communes intéressées ni à la constitution d'une commission syndicale. Cette modification, dont les frais sont à la charge du département, doit intervenir le plus tôt possible après la clôture de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier.

A cette fin, le président du conseil départemental notifie au préfet son arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier. L'arrêté du préfet portant modification de circonscription territoriale est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département dans le mois qui suit cette notification et fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Délai de décision pour la division de parcelles agricoles

Résumé. La commission départementale d'aménagement foncier a deux mois pour décider sur la division de parcelles agricoles, sinon le projet est accepté automatiquement.

Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions de l'article L. 123-17 (Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncier), d'un projet de division de parcelles comprises dans un périmètre aménagé, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
Article R123-17
Article R123-18
Article R123-19