Code rural et de la pêche maritime

Article R125-1

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Article R125-1

Les demandes présentées au préfet en application de l'

article L. 125-1

(

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

)

Art. L.125-1

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

On peut demander à exploiter des terres inutilisées depuis au moins trois ans, sauf en montagne où c'est deux ans.

doivent indiquer notamment la désignation cadastrale du fonds, les nom, qualité et domicile du demandeur et du propriétaire et, si le propriétaire n'est pas le titulaire du droit d'exploitation, les nom, qualité et domicile de ce dernier. Si le demandeur ne connaît pas les nom, qualité et domicile du propriétaire et du titulaire du droit d'exploitation, il doit justifier des recherches faites pour les connaître.

Ces demandes doivent comporter en outre toutes précisions de nature à établir l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'exploitation de terres incultes

Résumé. Pour demander l'exploitation d'une terre inculte ou sous-exploitée, il faut fournir des détails sur la parcelle et les personnes concernées.

Les demandes présentées au préfet en application de l'article L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) doivent indiquer notamment la désignation cadastrale du fonds, les nom, qualité et domicile du demandeur et du propriétaire et, si le propriétaire n'est pas le titulaire du droit d'exploitation, les nom, qualité et domicile de ce dernier. Si le demandeur ne connaît pas les nom, qualité et domicile du propriétaire et du titulaire du droit d'exploitation, il doit justifier des recherches faites pour les connaître.

Ces demandes doivent comporter en outre toutes précisions de nature à établir l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance