Code rural et de la pêche maritime

Article R*122-9

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Article R*122-9

Le droit d'exploiter les fonds déclarés incultes ou manifestement sous-exploités, que le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation ne s'est pas engagé à remettre en valeur lui-même, est attribué par le préfet dans les conditions définies par les articles

L. 125-6

(

Attribution de l'exploitation des terres incultes

)

Art. L.125-6

Attribution de l'exploitation des terres incultes

Le préfet peut attribuer l'exploitation de terres incultes à un demandeur ayant un plan de remise en valeur, créant ainsi un bail à ferme.

,

L. 125-7

(

Acquisition et expropriation de terres incultes

)

Art. L.125-7

Acquisition et expropriation de terres incultes

Le préfet peut faire acquérir ou exproprier des terres incultes pour les donner à l'État ou à des collectivités, afin de les utiliser pour l'aménagement foncier.

et

L. 125-8

(

Exploitation des terres incultes en zone de montagne

)

Art. L.125-8

Exploitation des terres incultes en zone de montagne

En zone de montagne, une société peut demander à exploiter des terres incultes si une collectivité publique s'engage à prendre le bail.

ainsi que par les articles

R. 125-1

(

Demande d'exploitation de terres incultes

)

Art. R.125-1

Demande d'exploitation de terres incultes

Pour demander l'exploitation d'une terre inculte ou sous-exploitée, il faut fournir des détails sur la parcelle et les personnes concernées.

à

R. 125-13

(

Vérification de la remise en valeur des terres

)

Art. R.*125-13

Vérification de la remise en valeur des terres

Après un an, le préfet vérifie avec une commission si les terres incultes ont été mises en valeur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 avril 2006

Le droit d'exploiter les fonds déclarés incultes ou manifestement sous-exploités, que le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation ne s'est pas engagé à remettre en valeur lui-même, est attribué par le préfet dans les conditions définies par les articles L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes), L. 125-7 (Acquisition et expropriation de terres incultes) et L. 125-8 (Exploitation des terres incultes en zone de montagne) ainsi que par les articles R. 125-1 (Demande d'exploitation de terres incultes) à R. 125-13 (Vérification de la remise en valeur des terres).

Relations

cite

cite  Code rural L125-6, L125-7, L125-8, R125-1 à R125-13

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance