Le droit d'exploiter les fonds déclarés incultes ou manifestement sous-exploités, que le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation ne s'est pas engagé à remettre en valeur lui-même, est attribué par le préfet dans les conditions définies par les articles
L. 125-6
(
Attribution de l'exploitation des terres incultes
)
Art. L.125-6
Attribution de l'exploitation des terres incultes
Le préfet peut attribuer l'exploitation de terres incultes à un demandeur ayant un plan de remise en valeur, créant ainsi un bail à ferme.
,
L. 125-7
(
Acquisition et expropriation de terres incultes
)
Art. L.125-7
Acquisition et expropriation de terres incultes
Le préfet peut faire acquérir ou exproprier des terres incultes pour les donner à l'État ou à des collectivités, afin de les utiliser pour l'aménagement foncier.
et
L. 125-8
(
Exploitation des terres incultes en zone de montagne
)
Art. L.125-8
Exploitation des terres incultes en zone de montagne
En zone de montagne, une société peut demander à exploiter des terres incultes si une collectivité publique s'engage à prendre le bail.
ainsi que par les articles
R. 125-1
(
Demande d'exploitation de terres incultes
)
Art. R.125-1
Demande d'exploitation de terres incultes
Pour demander l'exploitation d'une terre inculte ou sous-exploitée, il faut fournir des détails sur la parcelle et les personnes concernées.
à
R. 125-13
(
Vérification de la remise en valeur des terres
)
Art. R.*125-13
Vérification de la remise en valeur des terres
Après un an, le préfet vérifie avec une commission si les terres incultes ont été mises en valeur.
.
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