Code rural et de la pêche maritime

Article R*125-13

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Article R*125-13

A l'expiration du délai d'un an défini aux articles

L. 125-3

(

Mise en valeur des terres incultes

)

Art. L.125-3

Mise en valeur des terres incultes

Le propriétaire d'une terre inculte ou sous-exploitée doit la mettre en valeur dans un an après une mise en demeure du préfet.

,

L. 125-4

(

Autorisation d'exploitation des terres incultes

)

Art. L.125-4

Autorisation d'exploitation des terres incultes

Le préfet peut autoriser l'exploitation de terres incultes ou sous-exploitées, avec priorité aux nouveaux agriculteurs.

et

L. 125-6

(

Attribution de l'exploitation des terres incultes

)

Art. L.125-6

Attribution de l'exploitation des terres incultes

Le préfet peut attribuer l'exploitation de terres incultes à un demandeur ayant un plan de remise en valeur, créant ainsi un bail à ferme.

, le préfet, après avoir recueilli, selon les cas, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier ou celui de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier constate la remise en valeur du fonds.

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier sur les lieux mêmes de l'exploitation la remise en valeur du fonds.

Le propriétaire, le mandataire ou, s'il y a lieu, le titulaire du droit d'exploitation est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux. La délégation peut en outre entendre toute personne pouvant compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au plan de remise en valeur prescrit, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L. 125-3 (Mise en valeur des terres incultes), L. 125-4 (Autorisation d'exploitation des terres incultes) et L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes), le préfet, après avoir recueilli, selon les cas, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier ou celui de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier constate la remise en valeur du fonds.

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier sur les lieux mêmes de l'exploitation la remise en valeur du fonds.

Le propriétaire, le mandataire ou, s'il y a lieu, le titulaire du droit d'exploitation est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux. La délégation peut en outre entendre toute personne pouvant compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au plan de remise en valeur prescrit, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 avril 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àVérification de la remise en valeur des terres

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance