Code rural et de la pêche maritime

Article R127-4

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Article R127-4

A la date de la clôture des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de la commission communale requiert le conservateur de publier le procès-verbal, en déposant deux expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule dont le modèle est arrêté par le directeur général des impôts et le directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de la forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil général en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'

article L. 124-3

(

Échanges amiables d'immeubles ruraux

)

Art. L.124-3

Échanges amiables d'immeubles ruraux

L'article explique comment échanger des terres agricoles de manière amicale, avec l'approbation du conseil départemental.

:

a) Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques, privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;

b) Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur les nouvelles parcelles ;

c) Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'

article L. 124-1

(

Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales

)

Art. L.124-1

Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales

L'article explique comment échanger des terres agricoles ou forestières sans passer par un remembrement officiel, et sous quelles conditions ces échanges sont exemptés de taxes.

dans le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 124-4.

Le procès-verbal doit indiquer, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes parcelles et celle des nouveaux lots. Il indique, également, les servitudes actives ou passives, subsistantes en application de l'article

L. 123-14

(

Conservation des servitudes dans l'aménagement foncier

)

Art. L.123-14

Conservation des servitudes dans l'aménagement foncier

Les servitudes existantes sur des terrains agricoles ou forestiers restent en place si elles peuvent encore être utilisées.

et

L. 124-1

(

Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales

)

Art. L.124-1

Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales

L'article explique comment échanger des terres agricoles ou forestières sans passer par un remembrement officiel, et sous quelles conditions ces échanges sont exemptés de taxes.

ou constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les parcelles attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre, mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou remembrés, et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués.

La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux articles

5

(

Informations obligatoires pour la publicité foncière

)

Art. 5

Informations obligatoires pour la publicité foncière

L'article précise les informations obligatoires à fournir pour les actes judiciaires concernant l'immobilier, comme les noms et adresses des parties, qui doivent être certifiés par un professionnel.

et

6

(

Identification des personnes morales dans les actes immobiliers

)

Art. 6

Identification des personnes morales dans les actes immobiliers

L'article précise les informations nécessaires pour identifier les personnes morales dans les actes judiciaires relatifs à l'immobilier, comme leur dénomination et leur siège.

du

décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions prévues aux articles

38

,

81

(

Certification d'identité pour expropriations et remembrements

)

Art. 81

Certification d'identité pour expropriations et remembrements

L'article précise les conditions de certification de l'identité des propriétaires dans le cadre d'expropriations ou de remembrements fonciers.

et

82

(

Identification des parties dans les documents immobiliers

)

Art. 82

Identification des parties dans les documents immobiliers

L'article explique ce qu'il faut faire quand on ne peut pas identifier toutes les personnes concernées par un document immobilier, comme dans les cas de réorganisation foncière ou de remembrement.

du

décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

pris pour l'application du

décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

, sous peine de refus du dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

A la date de la clôture des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de la commission communale requiert le conservateur de publier le procès-verbal, en déposant deux expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule dont le modèle est arrêté par le directeur général des impôts et le directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de la forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil général en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) :

a) Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques, privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;

b) Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur les nouvelles parcelles ;

c) Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) dans le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 124-4.

Le procès-verbal doit indiquer, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes parcelles et celle des nouveaux lots. Il indique, également, les servitudes actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 (Conservation des servitudes dans l'aménagement foncier) et L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) ou constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les parcelles attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre, mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou remembrés, et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués.

La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux articles 5 (Informations obligatoires pour la publicité foncière) et 6 (Identification des personnes morales dans les actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38, 81 (Certification d'identité pour expropriations et remembrements) et 82 (Identification des parties dans les documents immobiliers) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sous peine de refus du dépôt.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au vendredi 19 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions spécifiques pour que le président du conseil général puisse formuler la réquisition de publication du procès-verbal, notamment lorsque les immeubles ne sont pas grevés de certains droits ou lorsque les titulaires de ces droits donnent leur consentement.

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance