Code rural et de la pêche maritime

Article L124-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L124-3

Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil départemental . Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil départemental la rend exécutoire dans les conditions prévues à l'

article L. 121-21

(

Clôture des opérations d'aménagement foncier

)

Art. L.121-21

Clôture des opérations d'aménagement foncier

L'article explique comment se terminent les opérations d'aménagement foncier, avec l'approbation des plans et des travaux par le président du conseil départemental.

.

Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra.

Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés.

Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'

article L. 121-24

(

Vente de petites parcelles rurales

)

Art. L.121-24

Vente de petites parcelles rurales

Les petits propriétaires de parcelles agricoles ou forestières de faible valeur peuvent les vendre sous certaines conditions.

ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à l'

article L. 121-25

(

Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles

)

Art. L.121-25

Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles

Pour les petites parcelles de faible valeur, le président de la commission départementale peut reconnaître leur possession par un simple acte administratif.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges amiables d'immeubles ruraux

Résumé. L'article explique comment échanger des terres agricoles de manière amicale, avec l'approbation du conseil départemental.

Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil départemental . Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil départemental la rend exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier).

Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra.

Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés.

Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales) ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à l'article L. 121-25 (Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant le changement de dénomination des conseils généraux en conseils départementaux.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'échange d'immeubles ruraux en supprimant l'arbitrage de la commission départementale pour les oppositions et en transférant le pouvoir de rendre les échanges exécutoires du préfet au président du conseil général.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àÉchanges amiables d'immeubles ruraux

Source : Légifrance