Code rural et de la pêche maritime

Article R127-5

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Article R127-5

Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits délivrés en exécution de l'article D. 127-2 qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D. 127-6. Le président du conseil général procède de même dans les cas mentionnés aux a et b de l'

article R. 127-4

, ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le cas mentionné au c.

Il les informe, notamment, que, par application des articles

L. 123-12

(

Changement de propriété et droits après aménagement foncier

)

Art. L.123-12

Changement de propriété et droits après aménagement foncier

Quand un terrain change de propriétaire après un aménagement foncier, seul le nouveau propriétaire peut exercer ses droits dessus.

et

L. 124-1

(

Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales

)

Art. L.124-1

Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales

L'article explique comment échanger des terres agricoles ou forestières sans passer par un remembrement officiel, et sous quelles conditions ces échanges sont exemptés de taxes.

les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés. Ces immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits délivrés en exécution de l'article D. 127-2 qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D. 127-6. Le président du conseil général procède de même dans les cas mentionnés aux a et b de l'article R. 127-4, ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le cas mentionné au c.

Il les informe, notamment, que, par application des articles L. 123-12 (Changement de propriété et droits après aménagement foncier) et L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés. Ces immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au vendredi 19 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version précise que les inscriptions sont périmées pour les immeubles échangés (et non plus échangés ou remembrés) et ajoute des détails sur la notification par le président du conseil général.

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance