Code rural et de la pêche maritime

Article R143-23

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Article R143-23

Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'

article L. 412-11

(

Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères

)

Art. L.412-11

Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères

Un fermier a le droit d'être informé et de préempter lors d'une vente aux enchères de son exploitation.

, sont assujettis à la publicité foncière.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des mutations foncières

Résumé. Les transferts de propriété au profit des sociétés d'aménagement foncier doivent être publiés.

Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères), sont assujettis à la publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2006

Source : Légifrance