En vigueur depuis le 9 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des mutations foncières
Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères), sont assujettis à la publicité foncière.