Code rural et de la pêche maritime

Article R151-1

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Article R151-1

Le ministre de l'agriculture, lorsqu'il décide de prendre en considération l'exécution de travaux par application de l'

article L. 151-1

(

Travaux d'équipement rural par l'État

)

Art. L.151-1

Travaux d'équipement rural par l'État

Le ministre de l'agriculture peut ordonner des travaux d'équipement rural si les collectivités locales ne peuvent pas les réaliser.

, prescrit la consultation des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées prévue audit article.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Consultation avant travaux d'équipement rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit consulter les professionnels et les collectivités locales avant de décider des travaux d'équipement rural.

Le ministre de l'agriculture, lorsqu'il décide de prendre en considération l'exécution de travaux par application de l'article L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État), prescrit la consultation des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées prévue audit article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance