En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Consultation avant travaux d'équipement rural
Le ministre de l'agriculture, lorsqu'il décide de prendre en considération l'exécution de travaux par application de l'article L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État), prescrit la consultation des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées prévue audit article.