Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Modification de la nomination des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales
Le premier alinéa de l'article R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales) est remplacé par les dispositions suivantes :
"Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision concertée du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions".