Code rural et de la pêche maritime

Article R144-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R144-3

Le premier alinéa de l'

article R. 141-9

(

Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales

)

Art. R.141-9

Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales

Les commissaires du Gouvernement, nommés par les ministres de l'agriculture et des finances, contrôlent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

est remplacé par les dispositions suivantes :

"Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision concertée du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la nomination des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales

Résumé. Un article du Code rural est modifié pour préciser la nomination de deux commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'un nommé par les ministres de l'agriculture et des DOM, l'autre par le ministre des finances.

Le premier alinéa de l'article R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales) est remplacé par les dispositions suivantes :

"Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision concertée du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions".

Relations

cite

cite  Code rural R141-9

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance