Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Rôle du ministre dans les sociétés d'aménagement foncier en outre-mer
Le ministre chargé des départements d'outre-mer est associé aux actes de l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les départements d'outre-mer :
1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier) ;
2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur, mentionnée au 5° de l'article R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier) ;
3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier) en cas d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;
4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6 (Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales), modifiant la zone d'action de la société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre sociétés ;
5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R. 141-7 (Soumission des documents aux autorités régionales) ;
6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales) ;
7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement) ;
8° L'arrêté définissant le périmètre prévu au 3° de l'article L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier), mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-5 (Délai de conservation des biens par les sociétés d'aménagement foncier).