Code rural et de la pêche maritime

Article R144-4

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Article R144-4

Le ministre chargé des départements d'outre-mer est associé aux actes de l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les départements d'outre-mer :

1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'

article R. 141-3

(

Agrément des sociétés d'aménagement foncier

)

Art. R.*141-3

Agrément des sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées par les ministres de l'agriculture et des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture.

;

2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur, mentionnée au 5° de l'

article R. 141-4

(

Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier

)

Art. R.*141-4

Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier doivent avoir des statuts spécifiques pour être agréées, notamment des actions nominatives et un conseil d'administration équilibré.

;

3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'

article R. 141-4

(

Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier

)

Art. R.*141-4

Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier doivent avoir des statuts spécifiques pour être agréées, notamment des actions nominatives et un conseil d'administration équilibré.

en cas d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;

4° L'arrêté, mentionné à l'

article R. 141-6

(

Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales

)

Art. R.*141-6

Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont une zone d'action définie par un arrêté, qui peut être modifiée si l'intérêt public le justifie.

, modifiant la zone d'action de la société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre sociétés ;

5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'

article R. 141-7

(

Soumission des documents aux autorités régionales

)

Art. R.*141-7

Soumission des documents aux autorités régionales

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent soumettre leurs plans d'activité et leurs rapports annuels au préfet de leur région, via leurs commissaires du gouvernement.

;

6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'

article R. 141-9

(

Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales

)

Art. R.141-9

Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales

Les commissaires du Gouvernement, nommés par les ministres de l'agriculture et des finances, contrôlent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

;

7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième alinéa de l'

article R. 141-10

(

Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement

)

Art. R.141-10

Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement

Les sociétés d'aménagement foncier doivent informer les commissaires du Gouvernement de leurs acquisitions et obtenir leur approbation pour celles dépassant un certain montant.

;

8° L'arrêté définissant le périmètre prévu au 3° de l'

article L. 142-5

(

Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier

)

Art. L.142-5

Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier

Dans les communes où l'aménagement foncier agricole et forestier est en cours, le délai prévu pour la rétrocession des biens peut être suspendu jusqu'à la fin des opérations et prolongé de cinq ans, renouvelable une fois.

, mentionné au deuxième alinéa de l'

article R. 142-5

(

Délai de conservation des biens par les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. R.*142-5

Délai de conservation des biens par les sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent garder des immeubles plus de cinq ans, sauf prolongation autorisée par les commissaires du Gouvernement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans les sociétés d'aménagement foncier en outre-mer

Résumé. Le ministre chargé des départements d'outre-mer participe à plusieurs décisions concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans ces territoires.

Le ministre chargé des départements d'outre-mer est associé aux actes de l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les départements d'outre-mer :

1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier) ;

2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur, mentionnée au 5° de l'article R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier) ;

3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier) en cas d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;

4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6 (Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales), modifiant la zone d'action de la société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre sociétés ;

5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R. 141-7 (Soumission des documents aux autorités régionales) ;

6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales) ;

7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement) ;

8° L'arrêté définissant le périmètre prévu au 3° de l'article L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier), mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-5 (Délai de conservation des biens par les sociétés d'aménagement foncier).

Relations

cite

cite  Code rural R141-3, R141-4, R141-6, R141-7, R141-9, R141-10, L142-5, R142-5

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance