Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Préemption foncière en outre-mer
Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les départements d'outre-mer, mentionné à l'article R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier), est pris sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.