Code rural et de la pêche maritime

Article R144-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R144-5

Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les départements d'outre-mer, mentionné à l'

article R. 143-1

(

Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. R.143-1

Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier

L'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise.

, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption foncière en outre-mer

Résumé. Un décret autorise les sociétés d'aménagement foncier en outre-mer à préempter des terres, sur proposition des ministres de l'agriculture et des DOM.

Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les départements d'outre-mer, mentionné à l'article R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier), est pris sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

Relations

cite

cite  Code rural R143-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance