Code rural et de la pêche maritime

Article R151-2

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Article R151-2

Le préfet du département où l'exécution des travaux est prévue procède à ces consultations. Il arrête, sur le rapport du chef du service technique compétent, la liste des organisations qui seront consultées. Il doit dans tous les cas recueillir l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, de la chambre départementale d'agriculture, de l'organisation syndicale agricole la plus représentative dans le département et du conseil départemental.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Consultation préalable pour les travaux agricoles

Résumé. Le préfet consulte les communes, la chambre d'agriculture et les syndicats avant de décider des travaux agricoles.

Le préfet du département où l'exécution des travaux est prévue procède à ces consultations. Il arrête, sur le rapport du chef du service technique compétent, la liste des organisations qui seront consultées. Il doit dans tous les cas recueillir l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, de la chambre départementale d'agriculture, de l'organisation syndicale agricole la plus représentative dans le département et du conseil départemental.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. La nouvelle version remplace la 'fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles' par 'l'organisation syndicale agricole la plus représentative dans le département' parmi les avis à recueillir.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le changement remplace 'conseil général' par 'conseil départemental' dans la liste des avis à recueillir.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance