Code rural et de la pêche maritime

Article R151-7

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Article R151-7

Le ministre de l'agriculture peut donner délégation au préfet du département où se trouve le siège de l'association pour accorder, s'il y a lieu, l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales).

Le service de l'Etat compétent pour assurer l'entretien des ouvrages dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales) est la direction départementale des territoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'autorisation et entretien des ouvrages agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut déléguer au préfet du département l'autorisation pour des travaux agricoles, et la direction départementale des territoires s'occupe de l'entretien des ouvrages.

Le ministre de l'agriculture peut donner délégation au préfet du département où se trouve le siège de l'association pour accorder, s'il y a lieu, l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales).

Le service de l'Etat compétent pour assurer l'entretien des ouvrages dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales) est la direction départementale des territoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. Le service responsable de l'entretien des ouvrages passe de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt à la direction départementale des territoires.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance