Code rural et de la pêche maritime

Article R151-8

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Article R151-8

Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les conditions fixées par les articles L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État) à L. 151-4 (Gestion des travaux ruraux en cas de retard des associations syndicales), le préfet du département intéressé doit proposer au ministre de l'agriculture, sur avis du directeur départemental des territoires, d'ouvrir la procédure en vue d'établir le montant de la plus-value apportée par cette mise en exploitation et la fraction de cette plus-value qui devra être versée à l'Etat.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Évaluation de la plus-value des ouvrages ruraux

Résumé. Après quatre ans d'exploitation, le préfet propose au ministre de l'agriculture d'évaluer la plus-value et la part à verser à l'État.

Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les conditions fixées par les articles L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État) à L. 151-4 (Gestion des travaux ruraux en cas de retard des associations syndicales), le préfet du département intéressé doit proposer au ministre de l'agriculture, sur avis du directeur départemental des territoires, d'ouvrir la procédure en vue d'établir le montant de la plus-value apportée par cette mise en exploitation et la fraction de cette plus-value qui devra être versée à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. Le changement de dénomination du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en directeur départemental des territoires.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance