Transféré par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
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Règles pour les travaux d'irrigation concédés par l'État
Le décret mentionné à l'article L. 151-31 (Redevances complémentaires pour l'utilisation de l'eau d'irrigation) et au troisième alinéa de l'article L. 151-33 (Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse) est contresigné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 (Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse) sont jugées par le tribunal administratif.
Le décret mentionné à l'article L. 151-34 (Modification des règles de vente d'eau pour l'irrigation) est contresigné par le ministre de l'agriculture.