Code rural et de la pêche maritime

Article R151-39

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Article R151-39

Le décret mentionné à l'

article L. 151-31

(

Redevances complémentaires pour l'utilisation de l'eau d'irrigation

)

Art. L.151-31

Redevances complémentaires pour l'utilisation de l'eau d'irrigation

Les utilisateurs de canaux d'irrigation doivent payer des redevances complémentaires si les coûts ne sont pas couverts par les redevances principales.

et au troisième alinéa de l'

article L. 151-33

(

Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse

)

Art. L.151-33

Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse

Les usagers d'eau d'irrigation peuvent résilier leur abonnement sans pénalité si le prix de l'eau devient trop élevé par rapport aux bénéfices.

est contresigné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.

Les contestations relatives à l'application de l'

article L. 151-33

(

Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse

)

Art. L.151-33

Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse

Les usagers d'eau d'irrigation peuvent résilier leur abonnement sans pénalité si le prix de l'eau devient trop élevé par rapport aux bénéfices.

sont jugées par le tribunal administratif.

Le décret mentionné à l'

article L. 151-34

(

Modification des règles de vente d'eau pour l'irrigation

)

Art. L.151-34

Modification des règles de vente d'eau pour l'irrigation

L'article explique comment les règles des concessions d'irrigation peuvent être modifiées pour changer la façon de vendre l'eau et fixer les prix, avec l'accord de l'État et des usagers.

est contresigné par le ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travaux d'irrigation concédés par l'État

Résumé. Les règles pour les travaux d'irrigation concédés par l'État sont précisées, avec des détails sur les redevances et les contestations.

Le décret mentionné à l'article L. 151-31 (Redevances complémentaires pour l'utilisation de l'eau d'irrigation) et au troisième alinéa de l'article L. 151-33 (Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse) est contresigné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 (Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse) sont jugées par le tribunal administratif.

Le décret mentionné à l'article L. 151-34 (Modification des règles de vente d'eau pour l'irrigation) est contresigné par le ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance