Code rural et de la pêche maritime

Article R151-31

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Article R151-31

Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit article, le préfet fait instruire l'affaire par le directeur départemental des territoires.

S'il apparaît, au vu de son rapport, que les conditions posées par l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités).

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une institution interdépartementale.

Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour centraliser les mesures d'instruction est celui où est situé le siège de l'institution interdépartementale ou du syndicat de communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Travaux d'intérêt général en milieu rural

Résumé. Les départements et communes peuvent organiser des travaux d'intérêt général ou urgent pour l'agriculture ou la forêt, comme la lutte contre l'érosion ou le reboisement.

Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit article, le préfet fait instruire l'affaire par le directeur départemental des territoires.

S'il apparaît, au vu de son rapport, que les conditions posées par l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités).

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une institution interdépartementale.

Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour centraliser les mesures d'instruction est celui où est situé le siège de l'institution interdépartementale ou du syndicat de communes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. La nouvelle version modifie la procédure d'initiative des travaux par les personnes morales en remplaçant le rôle des syndics et concessionnaires par une instruction menée par le directeur départemental des territoires, avec intervention du préfet pour ordonner l'enquête.

Transféré depuis le jeudi 10 août 2017

Ce numéro appartenait auparavant àTravaux d'intérêt général en milieu rural

Source : Légifrance