Code rural et de la pêche maritime

Article R151-36

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Article R151-36

Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 215-13 du code de l'environnement (Dérivation des eaux pour l'intérêt général), l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles R. 151-31 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à R. 151-35 (Décision des préfets pour les travaux ruraux) du présent code peuvent être poursuivies simultanément.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Enquête simultanée pour travaux publics

Résumé. L'article explique qu'une enquête d'utilité publique peut être menée en même temps pour déclarer des travaux utiles, exproprier des biens ou autoriser la dérivation d'eau.

Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 215-13 du code de l'environnement (Dérivation des eaux pour l'intérêt général), l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles R. 151-31 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à R. 151-35 (Décision des préfets pour les travaux ruraux) du présent code peuvent être poursuivies simultanément.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les procédures d'utilité publique et d'expropriation, abandonnant les détails techniques sur la classification et l'estimation des terres desséchées.

Transféré depuis le jeudi 10 août 2017

Ce numéro appartenait auparavant àEnquête simultanée pour travaux publics

Source : Légifrance