En vigueur depuis le 10 août 2017
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Enquête simultanée pour travaux publics
Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 215-13 du code de l'environnement (Dérivation des eaux pour l'intérêt général), l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles R. 151-31 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à R. 151-35 (Décision des préfets pour les travaux ruraux) du présent code peuvent être poursuivies simultanément.