Code rural et de la pêche maritime

Article R151-33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R151-33

L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'enquête publique pour les travaux ruraux

Résumé. L'enquête publique pour les travaux ruraux suit les règles générales du code des relations entre le public et l'administration.

L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. Le texte a été modifié pour se référer aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration au lieu de décrire une procédure d'approbation de plan par le préfet.

Transféré depuis le jeudi 10 août 2017

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de l'enquête publique pour les travaux ruraux

Source : Légifrance