Code rural et de la pêche maritime

Article R151-37

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Article R151-37

Lorsque l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour les projets environnementaux) , cette enquête peut être réalisée conjointement avec celle mentionnée à l'article R. 151-33 (Règles de l'enquête publique pour les travaux ruraux) du présent code.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique conjointe pour les travaux ruraux

Résumé. Un article de loi explique qu'une enquête publique peut être faite en même temps que celle pour d'autres travaux, si c'est nécessaire.

Lorsque l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour les projets environnementaux) , cette enquête peut être réalisée conjointement avec celle mentionnée à l'article R. 151-33 (Règles de l'enquête publique pour les travaux ruraux) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer sur la possibilité de réaliser une enquête publique conjointe, sans mention des détails administratifs liés aux estimations et aux propriétaires.

Transféré depuis le jeudi 10 août 2017

Ce numéro appartenait auparavant àEnquête publique conjointe pour les travaux ruraux

Source : Légifrance