En vigueur depuis le 10 août 2017
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Décision des préfets pour les travaux ruraux
Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités).
Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.
Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39 (Création forcée d'une association pour travaux ruraux).