Code rural et de la pêche maritime

Article R151-35

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Article R151-35

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'

article L. 151-37

(

Organisation des travaux publics par les collectivités

)

Art. L.151-37

Organisation des travaux publics par les collectivités

L'article explique comment les départements, communes et autres collectivités peuvent organiser des travaux publics, en partageant les coûts et en suivant certaines procédures comme une enquête publique.

.

Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.

Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'

article L. 151-39

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Création forcée d'une association pour travaux ruraux

)

Art. L.151-39

Création forcée d'une association pour travaux ruraux

Si une association pour gérer des travaux ruraux ne peut pas être créée à temps, le préfet peut la créer de force.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des préfets pour les travaux ruraux

Résumé. L'article explique comment les préfets décident des travaux de mise en valeur rurale, selon qu'ils concernent un ou plusieurs départements.

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités).

Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.

Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39 (Création forcée d'une association pour travaux ruraux).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise les procédures administratives pour la création d'associations syndicales, en supprimant les détails techniques sur l'estimation des marais et en se concentrant sur les décisions préfectorales.

Transféré depuis le jeudi 10 août 2017

Ce numéro appartenait auparavant àDécision des préfets pour les travaux ruraux

Source : Légifrance