Code rural et de la pêche maritime

Article R151-48

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Article R151-48

Lorsque les travaux entrent dans les catégories suivantes figurant à l'

article L. 151-36

(

Travaux d'intérêt général en milieu rural

)

Art. L.151-36

Travaux d'intérêt général en milieu rural

Les départements et communes peuvent réaliser des travaux d'intérêt général ou urgent pour l'agriculture, l'environnement ou la forêt.

:

a) Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;

b) Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux ;

c) Aménagement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci,

les missions confiées dans les articles précédents au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le chef du service chargé de la police du cours d'eau ou de la section de cours d'eau concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 10 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux sur les cours d'eau par les collectivités locales

Résumé. Les départements et communes peuvent réaliser des travaux sur les rivières et cours d'eau non domaniaux, comme la défense des rives ou le curage, sous la supervision du chef du service chargé de la police de l'eau.

Lorsque les travaux entrent dans les catégories suivantes figurant à l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) :

a) Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;

b) Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux ;

c) Aménagement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci,

les missions confiées dans les articles précédents au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le chef du service chargé de la police du cours d'eau ou de la section de cours d'eau concerné.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance