Transféré par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
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Enquête publique pour les travaux ruraux
Lorsque, par application de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions qui précèdent, organisée et conduite conformément aux dispositions des chapitres Ier et II du décret précité.