Code rural et de la pêche maritime

Article R151-49

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Article R151-49

Lorsque, par application de l'

article 1er

du

décret n° 85-453 du 23 avril 1985

, l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions qui précèdent, organisée et conduite conformément aux dispositions des chapitres Ier et II du décret précité.

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Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

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Enquête publique pour les travaux ruraux

Résumé. Certains travaux ruraux nécessitent une enquête publique pour protéger l'environnement et impliquer les citoyens.

Lorsque, par application de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions qui précèdent, organisée et conduite conformément aux dispositions des chapitres Ier et II du décret précité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance